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Une licence d'entreprise de gaz est requise pour emmagasiner ou distribuer du gaz, installer des appareils ou équipements brûlant du gaz, installer des tuyauteries de gaz ou de gaz à usage médical, réparer ou entretenir des appareils ou équipements brûlant du gaz, réparer ou entretenir des tuyauteries de gaz ou de gaz à usage médical, ou vendre, louer ou céder à bail de l'équipement brûlant du gaz autre que du matériel de camping portatif.

Une licence de technicien de gaz est requise pour install, installer, réparer ou entretenir des appareils ou équipements brûlant du gaz; conduire un camion transportant du gaz; exploiter une station de remplissage de gaz; ou installer, réparer, entretenir ou vérifier une tuyauterie de gaz ou de gaz à usage médical.

Conditions d’admissibilité

Conditions d’admissibilité – Permis de services de gaz (individuel)
Conditions d’admissibilité – Permis de services de gaz (entreprise)
Moyens de paiement valides

Conditions d’admissibilité – Permis de services de gaz (individuel)

Pour obtenir une licence de technicien gazier de classe G2, le requérant doit compter 2 000 heures au moins de formation technique et d'expérience sur le terrain combinées sous la direction d'un titulaire d'une licence de classe G2 ou G1, et réussir le programme de formation de la TSSA (modules 1 à 24 inclusivement de la CSA) et l'examen du bureau des examinateurs en matière de gaz.
Pour obtenir une licence de technicien gazier de classe G1, le requérant doit être titulaire d'une licence valide de classe G2, compter 2 000 heures au moins de formation technique et d'expérience sur le terrain combinées sous la direction d'un titulaire d'une licence de classe G1, 500 de ces heures d'expérience devant être acquises sur des systèmes d'une puissance calorifique de plus de 400 000 BTU l'heure, et réussir l'examen du bureau des examinateurs en matière de gaz.
Pour obtenir une licence de technicien gazier de classe G2-L, accompagnée d'une licence de technicien de gaz propane, le requérant doit être titulaire d'une licence valide de technicien gazier de classe G2, compter 200 heures au moins d'expérience en installations de propane liquide sous la direction d'un titulaire d'une licence de classe A2, A4, G2-L ou G1-L, et réussir un programme de formation et un examen reconnus par le bureau des examinateurs en matière de gaz.
Pour obtenir une licence de technicien gazier de classe G1-L, accompagnée d'une licence de technicien de gaz propane, le requérant doit être titulaire d'une licence de technicien gazier de classe G1, compter 200 heures d'expérience en installations de propane liquide sous la direction d'un titulaire d'une licence de classe A4 ou G1-L, et réussir un programme de formation et un examen reconnus par le bureau des examinateurs en matière de gaz.
Pour obtenir une licence de tuyauteur gazier de classe GP, le requérant doit être titulaire d'un certificat d'aptitude dans la profession de plombier ou de tuyauteur-monteur de tuyaux à vapeur délivré en vertu de la Loi sur l'apprentissage et la certification professionnelle, et réussir le programme de formation de la TSSA (modules 3, 4, 8, 10 et 15 de la CSA) et l'examen du bureau des examinateurs en matière de gaz.
Pour obtenir une licence de technicien en combustion interne de gaz propane de classe ICE-P, le requérant doit être titulaire d'un certificat d'aptitude dans la profession de technicien d'entretien automobile (électricité et carburation), de technicien d'entretien d'équipement lourd ou de technicien d'entretien de véhicules de transport délivré en vertu de la Loi sur l'apprentissage et la certification professionnelle, et réussir un programme de formation et un examen reconnus par le bureau des examinateurs en matière de gaz.
Pour obtenir une licence de technicien en combustion interne de gaz naturel de classe ICE-NG, le requérant doit être titulaire d'un certificat d'aptitude dans la profession de technicien d'entretien automobile (électricité et carburation), de technicien d'entretien d'équipement lourd ou de technicien d'entretien de véhicules de transport délivré en vertu de la Loi sur l'apprentissage et la certification professionnelle, et réussir un programme de formation et un examen reconnus par le bureau des examinateurs en matière de gaz.
Pour obtenir une licence de technicien en combustion interne de propane pour véhicules industriels de classe ICE/IV-P, le requérant doit réussir un programme de formation et un examen reconnus par le bureau des examinateurs en matière de gaz.
Pour obtenir une licence de technicien en combustion interne de gaz naturel pour véhicules industriels de classe ICE/IV-NG, le requérant doit réussir un programme de formation et un examen reconnus par le bureau des examinateurs en matière de gaz.
Pour obtenir une licence d'opérateur d'installations de propane de classe PPO-2, le requérant doit compter huit heures d'expérience sous la direction du titulaire d'une licence de classe PPO-2, et réussir un programme de formation et un examen reconnus par le bureau des examinateurs en matière de gaz (ACGP 100-1).
Pour obtenir une licence d'opérateur d'installations de propane de classe PPO-1, le requérant doit compter 300 heures d'expérience sous la direction du titulaire d'une licence de classe PPO-1, et réussir un programme de formation et un examen reconnus par le bureau des examinateurs en matière de gaz.
Pour obtenir une licence d'opérateur de camion au propane de classe PTO-2, le requérant doit être titulaire d'un permis de conduire de la classe applicable en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur, compter 150 heures d'expérience sous la direction d'un titulaire d'une licence de classe PTO-2, et réussir un programme de formation et un examen reconnus par le bureau des examinateurs en matière de gaz.
Pour obtenir une , le requérant doit être titulaire d'un permis de conduire de la classe applicable en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur, compter 150 heures d'expérience sous la direction d'un titulaire d'une licence de classe PTO-1, et réussir un programme de formation et un examen reconnus par le bureau des examinateurs en matière de gaz.
Pour obtenir une licence d'entretien de systèmes de chauffage et de réfrigération alimentés au gaz de classe M, le requérant doit être titulaire d'un certificat d'aptitude dans la profession de mécanicien de réfrigération et de climatisation délivré en vertu de la Loi sur l'apprentissage et la certification professionnelle, et réussir le programme de formation de la TSSA (modules 3, 4, 8, 12, 15, 26, 30 et 31 de la CSA) et l'examen du bureau des examinateurs en matière de gaz.
Pour obtenir une licence de technicien d'appareils ménagers alimentés au gaz de classe DAT, le requérant doit être titulaire d'un certificat d'aptitude délivré en vertu de la Loi sur l'apprentissage et la certification professionnelle, et réussir le programme de formation de la TSSA (modules 2 à 9 et 11 à 16 de la CSA), et l'examen du bureau des examinateurs en matière de gaz.
Pour obtenir une licence de technicien en appareils électroménagers alimentés au gaz des véhicules de plaisance de classe RVT, le requérant doit compter 480 heures d'expérience pratique sous la direction d'un titulaire d'une licence de technicien en appareils ménagers alimentés au gaz des véhicules de plaisance de classe RVT ou d'une licence d'installateur domestique de classe A1, et réussir le programme de formation de la TSSA (modules 1 à 9, 11 à 16, 18, 19, 21 et 22 de la CSA).
Pour obtenir une licence de technicien gazier en entretien industriel de classe IMT, le requérant doit être titulaire d'un certificat d'aptitude délivré en vertu de la Loi sur l'apprentissage et la certification professionnelle dans une profession acceptable au bureau des examinateurs en matière de gaz, et réussir le programme de formation de la TSSA (modules 1 à 13, 15, 22, 26 et 29 à 31 de la CSA) et sur l'équipement particulier, et l'examen du bureau des examinateurs en matière de gaz.
Pour obtenir une licence d'installateur gazier d'hôpitaux de classe F, le requérant doit être titulaire d'un certificat d'aptitude dans la profession de plombier, de tuyauteur-monteur de tuyaux à vapeur ou de soudeur, ou compter de l'expérience dans l'entretien de tuyauterie de systèmes gaziers d'hôpitaux à la satisfaction du bureau des examinateurs en matière de gaz, et réussir l'épreuve d'aptitude en brazage en conformité avec une méthode certifiée de brazage.
Pour obtenir une licence de vérificateur gazier d'hôpitaux de classe G, le requérant doit avoir été, pendant un an au moins, le titulaire d'une licence d'installateur gazier d'hôpitaux de classe F, et réussir un programme de formation ou un examen reconnus par le bureau des examinateurs en matière de gaz.

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Pour faire une demande et soumettre votre formulaire d’enregistrement en ligne, vous aurez besoin :
- Moyen de paiement valide
- Nom et numéro de licence du technicien gazier qualifié.
Imprimer et envoyer par la poste
Remplissez le formulaire d’enregistrement en ligne, imprimez-le puis envoyez-le dûment rempli par la poste.
Veuillez inclure votre paiement par chèque certifié ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.

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