Présenter une demande de permis de services de gaz (individuel)

Licence d'entreprise de gaz
50,00 $
Un permis de services de gaz (individuel) est requis pour installer, réparer ou entretenir des appareils ou de l’équipement brûlant au gaz, exploiter un camion qui transporte du gaz ou une station de remplissage de gaz, ou installer, réparer, entretenir ou vérifier un système de tuyauterie de gaz ou de gaz à usage médical.

Conditions d’admissibilité – Permis de services de gaz (individuel)

Faire une demande et payer en ligne

Pour soumettre votre demande en ligne, vous devez :

  • d'un mode de paiement valide
  • Copie électronique de la documentation requise.

Veuillez prévoir de cinq à dix jours ouvrables pour le traitement

Imprimer et envoyer par la poste

Remplissez votre formulaire de demande en ligne, imprimez-le et envoyez-le par la poste.

Veuillez inclure votre paiement par chèque certifié ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.

2025-07-03 [20250626.1 (94360)]