Renouveler l’enregistrement d’attractions mécaniques (125,00 $ / appareil)

Attraction mécanique
Les attractions mécaniques doivent être enregistrées auprès de l’inspecteur en chef avant leur mise en service, et annuellement par la suite. Le propriétaire est tenu de déposer un calendrier d’exploitation avant le début de la saison. Il faut remplir un formulaire d’enregistrement distinct pour chaque attraction mécanique. Il est cependant possible de renouveler l’enregistrement de toutes les attractions en même temps.

Conditions d’admissibilité

  • Une attraction mécanique doit, à chaque année, être enregistrée auprès du Ministère de la Justice et la sécurité publique et être inspectée avant le début de la saison d'exploitation de l'attraction.
  • Moyens de paiement valides

Faire une demande et payer en ligne

Pour soumettre votre demande en ligne, vous devez :

  • mode de paiement valide
  • des renseignements sur l’attraction mécanique

Veuillez prévoir de cinq à dix jours ouvrables pour le traitement

Imprimer et envoyer par la poste

Remplissez votre formulaire de demande en ligne, imprimez-le et envoyez-le par la poste.

Veuillez inclure votre paiement par chèque certifié ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.

2024-11-29 [20241129.1 (58204)]