Faites une demande en ligne pour l’installation d’un nouveau système autonome d’évacuation des eaux usées.
OSSD
150,00 $
Afin de présenter une demande pour cet permis, veuillez fournir les renseignements nécessaires ci-dessous et cliquez sur « Passer à la caisse ».

Sélectionnez le type d’application

 
Remarque: pour recommander l'installation d'un réservoir de rétention, l'installateur doit fournir une preuve du manque d'options disponibles ainsi qu'une lettre estampillée par un ingénieur indiquant qu'aucune solution technique n'est disponible.

Type d'installation

 

Renseignements sur l’installateur agréé

 

Renseignements sur la propriété

Oui
Non
 
Télécharger le formulaire d’exemption

Renseignements sur le propriétaire du bien

 

Adresse postale du propriétaire foncier

 
Case postale

Information sur le bâtiment et le débit estimatif

Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non

Sélectionnez le type de système d’évacuation.

 
Distribution
 
Dosage de la pression
Si un dosage sous pression du champ est requis, veuillez spécifier le débit de dosage et le volume par dose.
Oui
Non
Élévation

Distances de dégagement

 
Distance de la fosse septique égale ou supérieure à
Oui
Non
Sans objet
Oui
Non
Sans objet
Oui
Non
Sans objet
Oui
Non
Sans objet
Oui
Non
Sans objet
Oui
Non
Sans objet
Distance du champ d’épuration égale ou supérieure à
Oui
Non
Sans objet
Oui
Non
Sans objet
Oui
Non
Sans objet
Oui
Non
Sans objet
Oui
Non
Sans objet
Oui
Non
Sans objet
Oui
Non
Sans objet
Oui
Non
Sans objet
Oui
Non
Sans objet

Description du sol d’origine

L'emplacement de la trou d'essai doit être indiqué sur le dessin du plan

 
Oui
Non
ou
)
ou
De (pi)
À (pi)
Catégorie
Comment utiliser l’outil à dessiner
 

Téléversement des dessins du système

 
Le dessin doit inclure les éléments suivants :
  • L’élévation du sol fini de la zone où le système est ou sera situé par rapport à l’élévation du sol d’origine, y compris le tablier et les bords amincis, le cas échéant
  • La quantité de pierres concassées ou de gravier criblé propres autour du tuyau de distribution et des chambres d’épandage en béton (le cas échéant)
  • Les spécifications des matériaux du système ou, le cas échéant, des matériaux manufacturés du système
Il faut fournir le croquis d’une vue du dessus du système que vous prévoyez installer. Le croquis doit inclure les renseignements suivants :
  • Toutes les distances de dégagement applicables indiquées dans la section Distance de dégagement.
  • La conception, notamment :
  • Les dimensions de la propriété, y compris les servitudes ou les droits d passage percentage
  • Le pourcentage et le sens de la pente de la propriété, les dimensions et la configuration du système autonome d’évacuation des eaux usées, y compris le type de système, le nombre et la longueur des rangées dans le champ, les distances centre-à-centre et l’emplacement de tous les composants applicables
  • Les distances de dégagement entre la fosse septique, le champ d’épuration et les autres bâtiments, les limites de propriété, les puits sur la propriété, les puits adjacents, le système de drainage des fondations du bâtiment et toutes ses parties ainsi que les masses d’eau à moins de 100 m de toute partie du système propose
  • L’élévation du sol fini de la zone où le système est ou sera situé par rapport à l’élévation du sol d’origine, y compris le tablier et les bords amincis, le cas échéant
  • La quantité de pierres concassées ou de gravier criblé propres autour du tuyau de distribution et des chambres d’épandage en béton (le cas échéant)
  • Les spécifications des matériaux du système ou, le cas échéant, des matériaux manufacturés du système
  • Toute information supplémentaire demandée par le ministre ou son délégué en ce qui a trait aux travaux à exécuter à l’égard de l’approbation

À l’attention du propriétaire du système

Conformément au paragraphe 16(2) et à l’article 18 du Règlement 2009-137 pris en vertu de la Loi sur la santé publique, le titulaire de licence doit remettre au propriétaire du système autonome d’évacuation et d’épuration des eaux usées les documents suivants dans les dix (10) jours suivant son recouvrement :
  • Le certificat de conformité rempli
  • Une copie du plan d’installation, de construction, de réparation ou de remplacement du système
  • Le mode d’emploi ou la notice d’utilisation du système.
Énoncé de confidentialité
En fournissant toutes les informations demandées dans le formulaire, vous consentez à la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos informations personnelles. Soumettre les informations requises se fait sur une base volontaire and vous pouvez, sans préjudice, refuser de fournir les informations demandées ce qui pourrait cependant nous empêcher de traiter votre demande. La collecte, l’utilisation et la divulgation d’informations personnelles sont protégées par la loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée et la loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé et toute autre législation, règlementation et politique applicable. Si vous souhaitez en savoir plus sur vos droits en matière de vie privée, veuillez consulter:
Ministère de la Santé - Avis sur la protection des renseignements personnels

Signature de demandeur

 
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2025-12-16 [20251215.1 (119514)]