Faites votre recherche de bien visé par un ordre non exécuté en ligne

Recherche juridique
100,00 $
Pour demander une recherche de dossier visé par un ordre de travail en suspens en application des lois suivantes :

  • Loi sur les chaudières et appareils à pression
  • Loi sur le montage et l''inspection des installations électriques
  • Loi sur les ascenseurs et les monte-charge
  • Loi sur le montage et l''inspection des installations de plomberie

Information

  • Prévoyez un délai de dix jours ouvrables pour le traitement de votre demande.
  • Les résultats seront envoyés à l’adresse électronique fournie dans le formulaire de demande.
  • Droits administratifs de 100 $ par demande.

Faites votre recherche de bien visé par un ordre non exécuté en ligne

2026-05-13 [20260511.4 (127128)]