L’installation, la construction, la réparation et le remplacement d’un système autonome d’évacuation et d’épuration des eaux usées requièrent l’approbation du direction des Services d'inspection technique du ministère de la Justice et de la Sécurité publique.Le Ministère exige des frais d’évaluation de la demande et d’approbation de la conception et de l’emplacement pour l’installation, la construction, la réparation ou le remplacement du système autonome d’évacuation et d’épuration des eaux usées proposé. L’évaluation est fondée sur des vérifications dans le cadre de l’inspection du système.
Veuillez prévoir de cinq à sept jours ouvrables pour le traitement
Remplissez votre formulaire de demande en ligne, imprimez-le et envoyez-le par la poste.
Veuillez inclure votre paiement par chèque certifié ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.
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